consultation juridique en ligne

Mentions légales

Respect des obligations légales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles qui vous concernent.
Pour l'exercer, adressez-vous par mail à : contact@consultations-juridiques.fr.
Soucieux de préserver votre vie privée, Services-en-ligne met tout en œuvre pour protéger la confidentialité de vos données personnelles.
Celles-ci sont collectées dans les buts suivants :
- d'établir un contact avec les usagers;
- d'envoyer des lettres d'informations;
- d'envoyer des offres ciblées.
Elles sont enregistrées dans notre fichier clients et peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification.
En fournissant vos données personnelles à travers les formulaires présents sur le site, vous acceptez les présentes mentions légales et conditions d'utilisation.

Droits de reproduction

Conformément aux dispositions des articles L. 122-4 et L. 335.2 du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou la représentation partielle ou totale du site ou de son contenu est interdite sans autorisation écrite et préalable du Directeur de la publication de Consultations-juridiques.fr.

Conditions d'accès aux services

L'accès aux services est strictement réservé à une clientèle âgée d'au moins 18 ans, légalement et financièrement responsable de ses actes.

Services

Tout utilisateur doit avoir atteint la majorité pour pouvoir consommer nos services. La consultation juridique par téléphone reçue ne peut être un substitut d'un avocat direct qui prend votre dossier en main mais constitue un conseil et une aide juridique pour vous orienter ou vous indiquer des choix ou vous mettre en contact avec nos avocats .

En utilisant les services proposés sur le site, vous acceptez les présentes mentions légales et conditions d'utilisation.

Modification des conditions

Le cabinet se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d'actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. C'est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.