Le droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite :

- du droit de mitoyenneté et des servitudes foncières. des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers), des garanties et des assurances des constructions.

- garantie trentenaire.

- garantie décennale.

- garantie biennale.

- garantie de parfait achèvement. des contrats de construction de maisons individuelle, et de leur exécution.

- des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d'achèvement.

- des marchés et conventions d'engagement des entreprises de construction.

- de la réception des travaux.

- des lotissements.

- des baux à construction.

- des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction. des vices de construction, des expertises judiciaires.

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