Aide juridictionnelle

L'Aide Juridictionnelle permet à toutes personnes ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir leurs droits en justice de bénéficier de l'assistance d'un avocat, d'un huissier, d'un avoué. Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus. L'Aide Juridictionnelle est totale, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé à hauteur de 100 %. Les honoraires des auxiliaires de justice seront alors rétribués en totalité par l'état, en fonction de barème variable selon la nature et la difficulté de l'affaire. Si l'Aide Juridictionnelle est partielle, l'état prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage annoncé par la décision d'Aide Juridictionnelle et l'avocat soumettra à son client une convention d'honoraires concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l'état. La signature de cette convention doit intervenir avant l'introduction de la procédure. La convention est soumise à l'appréciation du Bâtonnier.

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