consultation et assistance juridique par telephone

Le droit des consommateurs

Le droit des consommateurs comprend:

• Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales .
• L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations .
• les caractéristiques principales du produit. 
• l'identité et l'adresse du professionnel ou de son siège commercial.
• le prix comprenant toutes les taxes et les frais liés au transport, à la livraison et à l'affranchissement. Les frais non signalés par le professionnel ne seront pas dus par le consommateur.
• les modalités de paiement, de livraison, d'exécution.
• l'existence d'un droit de rétractation.
• la durée du contrat ou ses conditions de résiliation dans le cas de contrat à durée indéterminée.
• la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat. 


Posez votre question en ligne