CGU

Article 1: Présentation:

Consultation juridique en ligne est un service de réponse aux questions juridiques posées par téléphone, qui compte sur son vaste panel de juristes et d'avocats afin de vous donner des conseils clairs et personnalisés, et de vous assister dans toutes vos démarches, (courriers, actes, procédures...)

Le site www.consultations-juridiques.fr permet à ses utilisateurs (employeurs, salariés, particuliers , chefs d'entreprise etc.) de poser leurs questions en différents domaines juridiques par téléphone au (+33) 09 73 05 25 28 .contre un paiement préalable par carte bancaire pour une durée maximale de consultation de trente minutes. L'accès à ce service est soumis à l'acceptation préalable de l'intégralité des présentes conditions générales consultables sur www.consultations-juridiques.fr

Le présent site est edité par la société Premier Call Center

 

Article 2: Accès au service :

Les utilisateurs du site www.consultations-juridiques.fr pourrons contacter notre service clients au (+33) 09 73 05 25 28
Notre service clients les accueilleront immédiatement et les mettrons en contact avec l'un de nos avocats en ligne ou juristes.
Le samedi et le dimanche ainsi que pendant les jours fériés.
Ils seront recontactés dans les plus brefs délais par notre services clients qui leur présentera les modalités des consultations par téléphone et leur indiquera les éventuelles disponibilités immédiates ou leur proposera un rendez-vous téléphonique au plus tard dans les dans les 24 heures.

Article 3 : Protection des données personnelles – Secret Professionnel:

Le Site www.consultations-juridiques.fr garantit à ses utilisateurs la confidentialité et la protection de leurs informations personnelles et bancaires. En effet, le respect du secret professionnel est un droit et un devoir pour l'Avocat garantit par l'article 66-5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat (…) sont couvertes par le secret professionnel. » Afin de respecter le secret professionnel, d'éviter tous conflits d'intérêts et de fournir des informations adaptées à sa situation, l'utilisateur devra indiquer à nos avocats son identité (nom, prénom, téléphone, Email) ainsi que l'identité de son éventuel adversaire. Nos avocats et juristes entreront personnellement et directement en relation avec la personne qui sollicite une consultation, et peuvent lui poser toutes les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d'un service adapté à ses besoins.

Article 4 : Paiment en ligne:

- Paiement en ligne

Le règlement préalable de la consultation s'effectue par téléphone muni d'une carte bancaire (Visa, Carte bleu ou MasterCard). Pour procéder au règlement préalable du prix de la consultation l'utilisateur indique confidentiellement par téléphone à notre conseillé clients qui se présentera dés le début de la communication en donnant son nom et prénom ainsi que son numéro de poste :

- Le prénom et le nom mentionné sur la carte bancaire .

- Le type de carte : Visa , MasterCard ou Carte bleu .

- Le Numéro de carte : les 16 chiffres en surimpression sur la face de la carte .

- La date d'expiration : mois et année .

- Le code cryptogramme visuel : les trois derniers chiffres au dos de la carte .

- L'utilisateur ne communique pas son code confidentiel à 4 chiffres. L'ensemble de ces informations bancaires ne sont jamais enregistrées ou conservées par www.consultations-juridiques.fr et ne transitent que par une liaison sécurisée.

Article 5 : Horaires de service:

Notre service est disponible du lundi au vendredii du 8h à 20h.

Les honoraires du service de consultation téléphonique sont les suivants :
« Le temps d'une consultation téléphonique est illimité pour l'ensemble de nos forfaits ».

– Forfait Standard : Une seule consultation: à 87€ TTC valable 7 jours, et porte sur un seul sujet pour un seul dossier client

– Forfait Premium : Des consultations juridiques pendant 3 mois illimitées dans le temps à 190€ TTC valable 3 mois et portent sur un seul sujet pour un seul dossier client.

– Forfait Premium plus : Des consultations juridiques pendant 6 mois illimitées dans le temps à 290€ TTC valable 6 mois et portent sur un seul sujet pour un seul dossier client.

Article 6 : La consultation:

Le service proposé par le site www.consultations-juridiques.fr permet à ses utilisateurs (employeurs, salariés, particuliers, chefs d'entreprises ….) de poser leurs questions juridiques a nos juristes et avocats.

La consultation téléphonique fournie par nos avocats et juristes ne peut que se limiter à répondre aux questions posées. Il est donc nécessaire que celles-ci soient les plus précises possible afin d'obtenir une réponse détaillée.

Ne disposant pas des pièces de l'utilisateur et ne connaissant pas son contexte, les réponses ne pourront qu'être une énonciation générale des règles de droit applicables à la situation exposée. C'est pourquoi, les consultations par téléphone ne peuvent en aucun cas remplacer une consultation écrite qui seule peut permettre à un avocat d'analyser et d'appréhender le dossier dans son ensemble.

Ainsi, si la complexité ou la technicité de la question l'impose, s'il est nécessaire d'analyser des pièces ou d'effectuer des recherches jurisprudentielles ou légales, nos avocats et juristes en informeront l'utilisateur et leur transmettront un lien internet afin de communiquer toute pièce nécessaire à la réponse.

Article 7 : remboursement de la prestation :

Toute demande de remboursement est irrecevable dès lors que le premier entretien téléphonique avec le juriste avec l'avocat(e) a été fait . En cas de rétractation et ce avant la prise de rendez vous avec l'avocat, et conformément à la disposition de l'article L121 du code de la consommation, l'utilisateur pourra se faire remboursé le prix de la prestation. En accédant au site www.consultations-juridiques.fr , vous déclarez avoir lu, compris et accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions d'Utilisation.